Mentions légales & Conditions Générales de Ventes

Oui-Montgolfière

Préambule

 

Tous services rendus par Oui-Montgolfière sont régis par :

 

- Les tarifs applicables

- Les conditions générales de ventes ci-dessous présentées

 

Mentions légales

 

Monsieur Haigron Simon, Gérant de Oui-Montgolfière, micro entreprise, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 848 176 459, et dont le siège social est situé au 6 rue des Peinguets 21200 Chorey Les Beaune, (ci-après désignée par la « Entreprise »), dont le numéro de téléphone est 06 20 34 38 84, dont l’adresse de courrier électronique est contact@oui-montgolfiere.com édite et anime un site de vente en ligne de billets de vol en montgolfières à l’adresse www.ouimontgolfiere.com (ci-après désigné par le « Site ») à destination de particuliers et d’entreprise acheteurs (ci-après désignés par l’ « Acheteur » ou le « passager »). L’entreprise se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, sans préavis, sans justification et à son entière discrétion, les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Acheteur passe sa commande. La passation d’une commande par l’Acheteur implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l’Acheteur, ainsi que les obligations des deux parties. Ces conditions sont contractées par l'acheteur mais le billet peut être transmis à quelqu’un d’autre dans la mesure où l’entreprise en est informée. Étant donné que chaque billet de vol vendu par l’entreprise est unique et nominatif : nous considérons que la personne en possession du billet, synonyme de « passager », et non forcément l’acheteur, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

2. Entrée en vigueur et durée d’application

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’Acheteur, et restent en vigueur jusqu’à l’extinction des droits et obligations de chaque partie.

 

3. Description des produits et services commercialisés par l’entreprise

Oui-Montgolfière est un service de réservation de vol en montgolfière. Dans une ambition de toujours améliorer l'expérience de ses passagers, la prestation sera effectuée en partenariat avec une compagnie agréée par la direction du transport public de passager nommé Air Bourgogne Montgolfières. C'est cette même société qui cumule les certificats d'excellence Tripadvisor et le label vignobles et découvertes.

3.1. Billet de vol en montgolfière

Le billet de vol n’est pas remboursable (hors option garantie annulation) ni échangeable mais est transmissible à une autre personne durant sa période de validité. Un billet de vol étant unique et nominatif, l’acheteur à l’obligation d’informer l’entreprise si l’achat a été effectué en vue d’un cadeau et donc de transmettre les informations relatives au passager (nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse électronique et le poids en Kg à l’entreprise. Le passager qui se verra offrir un billet de vol en montgolfière aura libre choix de sa date de vol (si disponibilité correspondante). En cas de changement de passager, cette même démarche devra être reconduite. L’achat d’un billet de vol en montgolfière inclus :

- Le billet en soi, imprimé sur papier rigide

- Le billet pourra également être envoyé par courrier électronique sous condition d’une adresse valide communiquée par l’acheteur

- La prestation du vol en montgolfière

- Un diplôme d’ascension

 

Détails de la prestation du vol en montgolfière : -

Le déplacement en véhicule du point de rendez-vous jusqu'au lieu d'embarquement dans la montgolfière

- La préparation au gonflage du ballon

- Le briefing de sécurité

- Le vol en montgolfière d’une durée d’une (1) heure, (d’un minimum de 40 minutes)

- Le rangement du matériel

- Le retour au point de rendez-vous en véhicule

- L'assurance responsabilité civile transport aérien

Selon les désirs de l’acheteur, un billet de vol pourra être transmis par courrier électronique, voie postale ou en main propre (dans la limite de la ville de Beaune et ses alentours proches (15km)).

 

3.2 Garantie annulation

L’acheteur peut, s’il le souhaite, lors de la passation de sa commande, souscrire à une garantie annulation. De ce fait, l’acheteur pourra annuler son billet de vol en montgolfière au plus tard cinq (5) jours avant la date de son envol, lui permettant ainsi le remboursement intégral du montant de son billet. Une garantie annulation est nominative et n’est applicable qu’au seul billet associé. L’acheteur devra justifier de la possession de sa garantie annulation en envoyant par courrier, ou courrier électronique, le document, fourni par l’entreprise lors de la souscription par l’acheteur à la garanite annulation.

 

3.3. Offres promotionnelles à durée limitée

L’entreprise pourra, à sa propre initiative et suivant son bon vouloir, organiser pendant une durée limitée, une ou plusieurs offres promotionnelles sur un (1), plusieurs, ou l’intégralité de ses produits et services. Un produit et/ou services ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle lors de la date de sa passation de commande, ne pourra faire l’objet d’un prolongement de billet. L’entreprise s’engage à présenter lisiblement la date de début et de fin des offres promotionnelles qu’elle organise. À titre indicatif et non contractuel, la communication des offres promotionnelles de l’entreprise se fera sur son site internet, ses réseaux sociaux et par courrier électronique auprès des internautes abonnés sur le site de l’entreprise.

 

4. Tarifs

Les tarifs de l’entreprise sont valables à partir du 15 février 2019. Ces prix sont exonérés de TVA de par l’article 293-B du CGI. L’achat d’un billet de vol inclut l’assurance responsabilité transport à titre onéreux ainsi que la prestation du vol en montgolfière. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, sans préavis, sans justification et à son entière discrétion ses tarifs. Les tarifs sont disponibles sur le site internet, sur le bon de commande téléchargeable sur le site internet ou sur simple demande par courrier électronique ou par téléphone. Les tarifs de l’entreprise n’incluent pas : - Les hébergements, - Les repas et consommation - Les trajets jusqu’au lieu de rendez-vous Les frais de livraison des commandes par voie postale sont assumés par l’acheteur (tarif unique de 1 €). Tous les paiements devront obligatoirement être réalisés en Euros (€).

 

5. Passation et paiement de la commande

La commande sera considérée comme passée dès lors que l’entreprise aura reçu les informations ci-dessous de la part de l’acheteur : - Nom et prénom de l’acheteur - Produit(s) ou service(s) souhaité(s). La commande sera considérée comme confirmée dès lors que l’entreprise aura reçu le paiement de la commande. 

 

6. Livraison de la commande et délai

La livraison de la commande peut être effectuée :

- Par courrier électronique (sous réserve que l’acheteur ait transmis lors de sa commande une adresse électronique valide)

- Par voie postale : l’entreprise envoie l’ensemble de la commande à l’acheteur à l’adresse communiquée, l’acheteur prend en charge les frais de livraison (tarif unique de 1€)

- En main propre : l’entreprise propose d’échanger en main propre la livraison de la commande, dans le secteur géographique suivant : Beaune et 15 KM aux alentours. L’acheteur et l’entreprise prennent en charge leurs frais de déplacement respectif. La livraison (l’envoi et non la réception) de la commande quelle qu’elle soit, sera effectuée au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du paiement de l’acheteur par la l’entreprise.

 

7. Rétractation

Comme tout acte de vente à distance, l’acheteur dispose d’un droit de rétraction de 14 jour à compter de la passation de sa commande.

 

8. Site de décollage, Trajets des vols et durée des vols

Les sites et trajets indiqués dans nos documents sont indicatifs et non contractuels. Ils permettent d’indiquer à l’acheteur la zone dans laquelle s’effectuent les vols en montgolfière. Compte tenu du caractère aléatoire des conditions météorologiques, et en particulier des vents, l’entreprise ne garantit pas les trajets et les lieux survolés. Aucune prestation ne sera remboursée si le vol a duré un minimum de 40 minutes. Les pilotes de l’entreprise sont les seuls à pouvoir juger le temps d’un vol.

 

9. Modification de la prestation

L’entreprise peut, pour toute raison de sécurité ou d’intérêt du vol, modifier le lieu de décollage ou changer de montgolfière.

 

10. Conditions d’embarquements

Tout passager doit figurer sur la liste d’embarquement. Le passager se verra refuser l’embarquement s’il n’est pas en possession de son billet de vol unique et nominatif. Le cas échéant, le passager ayant souscrit à une offre de « Prolongement de billet de vol » devra également présenter le document fourni par l’entreprise avant de monter à bord.

 

11. Règlementation à bord des aéronefs

Les pilotes de l’entreprise sont seuls maitres à bord et à ce titre ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils peuvent à tout moment débarquer toute personne parmi les passagers ou tout chargement qui peut présenter un danger pour le vol. Ils peuvent à tout moment interrompre le vol pour des raisons de sécurité. Aucune prestation ne sera remboursée si le vol a duré un minimum de 40 minutes.

 

12. Tenue vestimentaire des passagers

Une tenue décontractée, comme pour une balade en forêt (basket, chaussures de marche) est plus que recommandée. Le port de chaussures ouvertes (tongs, claquettes, etc.) ou chaussures à talon est interdit. L’entreprise ne serait être tenue pour responsable pour toutes éventuelles dégradations subies par la tenue vestimentaire et accessoires divers de l’acheteur (= passager) lors de son vol en montgolfière.

 

13. Confirmation de vol

L’acheteur (= le passager) doit impérativement contacter l’entreprise par téléphone dans les 24 heures qui précèdent son vol en montgolfière dans la limite de la tranche horaire suivante : 9h00 – 18h00. Dans le cas contraire, il sera considéré comme non présent au vol et ne sera pas inscrit sur la liste d’embarquement. En cas d’incertitudes météorologiques, il lui sera demandé de recontacter l’entreprise ultérieurement. Si le vol ne peut avoir lieu, il est reporté à une autre date au choix du passager dans la limite des disponibilités de l’entreprise et de 3 tentatives de vol.

 

14. Annulation ou report du vol du fait de l’entreprise

L’entreprise se réserve le droit d’annuler un vol pour : mauvaises conditions météorologiques, conditions de sécurité ou s’il n’y a pas un nombre de passagers suffisant (seul le pilote est apte à apprécier l’opportunité d’un vol). Cette annulation peut être décidée à tout moment, même sur le lieu de décollage ; dans ce cas, l’entreprise ne sera pas tenue pour responsable des frais engagés par l’acheteur pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (hébergement, restauration et frais de déplacement). Une autre date de vol sera fixée suivant les disponibilités du passager et de l’entreprise. Si aucun report n’est possible, le billet de vol est intégralement remboursé.

 

15. Annulation ou report du fait du Passager

En cas d’annulation de l’acheteur, n’ayant pas souscrit à une garanite annulation, ou en cas de non présence du passager le jour du vol, le billet sera considéré comme consommé et sera donc non remboursable. Pour des raisons de sécurité et de faisabilité du vol, l’heure exacte du rendez-vous fixée entre l’entreprise et le(s) passager(s) n’est communiquée au passager que dans les 24 heures précédant l’envol. Pour des raisons de sécurité et de respect envers l’ensemble des passagers, un retard de plus de 15 minutes d’un passager sur le lieu de rendez-vous, sera considéré comme une « non présence ». L’acheteur a la possibilité de modifier gratuitement la date de son vol, au plus tard deux (2) jours avant la date de vol initialement fixée, dans la limite de la validité de son billet de vol. Passé ces deux (2) jours, toute annulation, ou changement de date sera impossible sauf :

- Pour un problème de santé avec présentation d’un certificat médical L’acheteur a la possibilité de souscrire à une garantie annulation. Elle lui permet d’annuler son vol en montgolfière, au plus tard deux (2) jours (48 heures) avant la date de vol fixée. Si cette condition est remplie, l’acheteur se voit rembourser l’intégralité du montant de son billet de vol (hors garantie annulation).

 

Une garantie annulation est unique et nominative et liée au billet et donc au passager qu’elle assure.

 

16. Aptitude médicale et restrictions

La pratique de la montgolfière est accessible à toute personne en bonne condition physique. L’entreprise n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique, psychologique et de l’aptitude au vol des passagers. Il appartient au passager de prendre conseil avant son envol. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical certifiant votre bonne santé. Les nacelles ne sont pas équipées de sièges. Il faut pouvoir tenir une heure debout. Les personnes suivantes ne sont pas admises à bord : - Les femmes enceintes - Toute personne sous influence d’alcool et/ou de drogues - Toute personne ayant pratiqué la plongée sous-marine (bouteille) dans un délai de 24heures avant le vol Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagnés obligatoirement d’un adulte. Il appartient et est de la responsabilité de l’acheteur de communiquer l’âge exact de l’enfant. Nos montgolfières ne sont pas pourvues de porte pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant. Les animaux sont interdits en vol.

 

17. Disposition de la loi informatique et libertés sur les données à caractère personnel

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander la suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens en courrier recommandé à l’adresse suivante : 15 rue du Moulin Landin 21190 Meursault L’entreprise se réserve le droit d’adresser à l’Acheteur des courriers électroniques ainsi que des offres commerciales ou l’informera d’opérations spéciales organisées par l’entreprise, envoyé à l’adresse renseignée par l’Acheteur sur le Site lors de la passation de sa commande. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces informations, il pourra à tout moment s’y opposer en en envoyant un mail à : contact@oui-montgolfiere.com demandant la suppression de son adresse. L’acheteur s’engage à transmettre les informations le concernant valides, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et l’entreprise ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

 

18. Assurances

Les passagers sont assurés selon les conditions aériennes en vigueur (Convention de Montréal). La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée concernant les bagages ou effets personnels de ses passagers (exemple à titre indicatif et non contractuel : appareils photos, caméras, vêtements, téléphones portables…).

 

19. Lien hypertexte

Les liens hypertextes présents sur le site orientant les internautes vers d’autres sites Internet n’engagent en rien la responsabilité de l’entreprise quant au contenu de ces sites. L’établissement de liens vers le site de l’entreprise requiert une autorisation expressément communiquée de la part de son gérant.

 

20. Propriété intellectuelle

Le site et son contenu, ainsi que tous les autres moyen(s) et outil(s) de communication de l’entreprise sont la propriété exclusive de l’entreprise et ne seraient faire l’objet de de reproduction, de transformation partielle ou entière, de diffusion, d’exploitation ou de commercialisation.

 

21. Droit à l’image

L’acheteur cède entièrement ses droits à l’image à l’entreprise lors de sa passation de commande, notamment lors de prises de vues pendant la prestation du vol, et leur partage public sur les réseaux physiques et digitaux de l’entreprise. Sur demande écrite et envoyée par courrier postal à l’adresse du siège social de l’entreprise, l’acheteur pourra demander de retirer de ces documents de communication la présence de son identification visuelle. Ces conditions sont contractées par l'acheteur mais le billet peut être transmis à quelqu’un d’autre comme cadeau dans la mesure où l’entreprise en est informée. Étant donné que chaque billet de vol vendu par l’entreprise est unique et nominatif : nous considérons que le possesseur du billet, synonyme de « passager », accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

 

22. Force majeure

Les obligations de l’entreprise seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’acheteur ne puisse engager la responsabilité de l’entreprise. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. De plus, l’entreprise ne serait être tenue pour responsable en cas d’incapacité des services postaux à effectuer leur service de livraison, d’incendie, de tempête, du blocage de l’internet et/ou des moyens de télécommunications, et de tout autres cas indépendants de l’entreprise l’empêchant l’exécution de ses obligations envers l’acheteur.

 

23. Limites de l'internet

L’acheteur reconnaît avoir connaissance des risques et limites de l’utilisation d’internet et ne serait tenir pour responsable l’entreprise en cas de piratage, de détournement des données personnelles de l’acheteur, d’interruption ou de difficultés d’accès du service www.oui-montgolfière.com.

 

24. Convention de preuve

L’acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de l’entreprise ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

25. Indépendance des dispositions des conditions générales de vente

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur. Si les présentes conditions générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version en langue française prévaudra.

 

26. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français

 

27. Attribution de compétence

En cas de litige, l’entreprise se réserve le droit de choisir le tribunal ou médiateur compétent. L’entreprise se décharge de toute erreur occasionnelle ou récurrentes sur ses documents de communication (physiques et /ou digitaux). En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter au 06 20 34 38 84, par mail à contact@oui-montgolfière.com, par voie postale au 6 rue des Peinguets 21200 Chorey Les Beaune.

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